Conditions générales de vente
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Statut INSEE : Enregistrée à l’INSEE le 01-01-2001
Dénomination : A.D.D. PUBLICITE
Adresse : 491 RTE DE MERVILLE 59190 HAZEBROUCK
Téléphone :
SIREN : 438 198 087
SIRET (siege) : 43819808700027
Numéro de TVA intracommunautaire : FR27438198087
Activité (Code NAF ou APE) : Activités de pré-presse (1813Z)
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Numéro et ville du RCS : 438 198 087 R.C.S. DUNKERQUE
Greffe du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE
Numéro de téléphone : +33 03 28 41 02 85
Adresse courriel : contact@alveo-print.fr
Direction : Emmanuel FONTAINE
Directeur de la publication : Emmanuel FONTAINE
Chargé de la protection des mineurs : Emmanuel FONTAINE
Capital Social : 88 970 €
HEBERGEMENT :
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France
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http://www.ovh.com/fr/support/ ou par téléphone, composez le : 1007
Concepteur du site : ADD Com
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491, route de Merville
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Prospection commerciale par courriel
Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir par l’un des moyens suivants :
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Article 11 : Généralités
Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions de vente sauf dérogation écrite de notre part. Ces conditions l’emportent sur les documents et la correspondance du client. En cas de litiges, seul le tribunal de commerce d’ Hazebrouck est compétent.
Article 12 : Commandes
La commande de l’acheteur est considérée comme définitivement acceptée par le vendeur soit par confirmation écrite soit par mise à disposition ou expédition des marchandises de sa part. Toute annulation partielle ou totale par l’acheteur sans consentement préalable écrit du vendeur sera facturée quelle que soit la cause de l’annulation.
Article 13 : Livraisons / transport
La livraison ne sera effectuée qu’en France Métropolitaine hors Corse.
Pour les délais de livraisons convenus sont données à titre indicatif et leur non observation ne saurait entraîner ni l’annulation, ni indemnité quelconque.
Les marchandises même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Si l’expédition est retardée pour une cause indépendante de la volonté du vendeur et que celui ci consent à effectuer le gardiennage, les marchandises sont emmagasinées aux frais et risques de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité à cet égard.
Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
- en cas d’impayé,
- en cas de renseignement incomplets ou transmis tardivement par l’acheteur,
- et en cas de force majeure.
Toutes les opérations de transport, assurances, douane, octroi, manutention, emballage sont aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier à l’arrivée ou à l’enlèvement, notamment en ce qui concerne le poids des colis et d’exercer s’il y a lieu ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition est faite franco. Dés la livraison ou enlèvement à date convenue, les risques de perte ou de détérioration de la marchandise sont transférés à l’acheteur, nonobstant la clause de réserve de propriété ci après. Le présent article peut être modifié dans les conditions particulières de ventes.
Article 14 : Autorisations
Le client doit faire son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives et/ou privées nécessaires (ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d’immeuble…). Il assume vis à vis d’ADD Pub et des tiers l’entière responsabilité quant au respect des obligations légales et/ou contractuelles auquel il est soumis à cet égard et vielle à respecter les conditions et formalités d’obtention.
Article 15 : Installations
Le client s’engage à réaliser l’ensemble des travaux préparatoires nécessaires à l’installation du matériel et notamment à s’assurer que le chantier soit accessible, que les produits soient livrés en temps et en heure lorsqu’il est chargé du transport et si le client a souhaité prendre en charge cette prestation, que les moyens de levage conformes sont à la disposition des installateurs aux date et heure préalablement communiqué par ADD Pub. En cas de non respect par le client de l’une de ses obligations provoquant un retard dans l’exécution des prestations et/ou annulation de l’opération, ADD Pub est en droit de réclamer des forfaitaires telles que fixées dans les conditions particulières ou à défaut remboursement des frais de personnel, déplacement, location de matériel majoré à 50%.
En cas d’annulation et de report de l’opération, le prix des produits livrés ou commandés restera du et sera, le cas échéant, directement déduits de l’acompte versé lors de la commande. L’ensemble de ces pénalités devient immédiatement exigible et l’exécution des travaux par ADD Pub ne saurait débuter avant le règlement intégral par le client.
Article 16 : Prix et conditions de paiement
Les informations contenues dans les autres documents, catalogues, notices, barèmes de tarifs sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient lier ADD Pub ou constituer une offre ferme de sa part. ADD Pub se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les prix sont fixés sur la base du tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par ADD Pub. Ils s’entendent hors TVA.
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– Virements Bancaire par avance
– Chèque (uniquement pour la France métropolitaine)
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Article 19 : Garantie
Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation par lettre recommandées avec accusé de réception dans les 5 jours de la réception sera considérée comme étant conforme à la commande et les vices apparents, ou dont l’acheteur aurait du se convaincre dès la livraison, qui pourrait éventuellement l’affecter, seront considérés comme ayant été acceptés par l’acheteur et ne pourront plus donner lieu de garantie ou mise en cause de la responsabilité du vendeur. Le vendeur ne garantie en aucun cas les dommages indirect quels qu’il soit. Tout avis d’utilisation, d’entretien, mode d’emploi, concernant l’usage, le stockage, la pose de la marchandise (lettrage, panneau…) sont données sans engagement de responsabilité de la part du vendeur ou de ses agents. Le montant de la garantie est limité à la valeur de remplacement.
Article 20 : Brevets et marques déposés
Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable dans le cadre d’une action en contrefaçon ou en reproduction de brevets ou de marques déposées pour des prestations effectuées sur la demande de l’acheteur ceci même e, cas de consultations préalables. Le vendeur ne saurait en outre être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse par l’acheteur des marques déposées ou des brevets et aura droit à être indemnisé en cas de poursuite.
Article 21 : Paiement
Nos factures sont payables à Hazebrouck au comptant sans escompte. Lorsque nous acceptons d’être réglé par un effet émis par l’acheteur, celui-ci doit nous parvenir dix jours au plus après la réception de la facture. La création d’effets de commerce, quels qu’ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant obligation de payer. En application du Décret 92-1244 du 27/11/1992, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne, quel que soit le mode du règlement prévu, à la charge de l’acheteur, des agios calculés au taux légal fixé chaque année par la Banque Centrale Européenne, majoré de 50% sans préjudices de frais de recouvrement et de dommages et intérêts égaux à 15% de la somme impayée. Lorsque nous acceptons d’être payé par paiement anticipé, l’escompte sera déduit de notre chiffre d’affaire taxable et vous devez donc déduire le montant de votre TVA déductible.
En l’absence d’encaissement de la somme par ADD Pub dans les 48 heures suivant l’envoi de la mise en demeure, cette dernière aura, outre la reprise du matériel livré à la cause de réserve de propriété, le droit de percevoir du client une indemnisation forfaitaire du préjudice subi en raison de cette inexécution dont le montant est fixé à 15% du montant total de la commande et sans préjudice des demandes pouvant par ailleurs être formés par ADD Pub.
Article 22 : Réserve de propriété
En application des dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur dès la livraison ou enlèvement.
Article 23 : Confidentialité
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